Du PRODUCTEUR au CONSOMMATEUR !

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Conditions générales de vente

07/05/2015


PRÉAMBULE

Toute commande en ligne suppose l’acceptation sans réserve par le Client des présentes Conditions Générales de Vente (CGV). Les commandes se font avec obligation de paiement .

Le site www.drive-fermier-82.fr est accessible par le Client 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l’année, sauf en cas d’opérations de maintenance.


ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DES PARTIES

LE VENDEUR

Les producteurs agricoles, personnes physiques ou morales, référencés sur le site sont
regroupés dans l'association Drive Fermier 82 (DF82) .

Ils sont chacun individuellement « Vendeur », responsables de leur propre et seule production jusqu'à son appropriation finale par le client.

Le transfert de propriété a lieu lors du paiement en ligne, le client peut toutefois exercer un droit de rétractation dans les conditions prévues par les articles L.121-16 à L.121-21-8 du code de la consommation (article 8).

LE CLIENT

Il s’agit de toutes personnes physiques non commerçantes âgées d’au moins 18 ans et ayant la capacité juridique de contracter. Le Client est un consommateur qui réside en France Métropolitaine.


ARTICLE 2 - OBJET DES CGV

Les présentes CGV régissent les relations entre le Client et le Vendeur pour toute commande passée par le Client sur le site www.drive-fermier-82.fr
Le Client peut sauvegarder et/ou imprimer les CGV. Celles-ci expriment l’intégralité des obligations et des droits des parties. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la passation et au suivi de la commande.

Par conséquent, au moment de finaliser et confirmer chacune de ses commandes, en cliquant « valider ma commande » et ayant au préalable coché la case « J’accepte les Conditions Générales de Vente », le Client reconnaît en avoir pris connaissance et matérialise son acceptation sans réserve des présentes CGV qui sont valables pour la durée nécessaire à la fourniture des produits jusqu’à l’extinction de leurs garanties.

ARTICLE 3 - MODIFICATION DES CGV

Les CGV peuvent faire l’objet de modifications à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site www.drive-fermier-82.fr au jour de passation de la commande par le Client. Le Client est donc invité à les consulter régulièrement.

La dernière date de mise à jour des CGV est indiquée sous le titre « CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ».

ARTICLE 4 – CARACTÉRISTIQUES ESSENTIELLES DES PRODUITS

4.1 LES PRODUITS CONCERNÉS

Les produits proposés par le Vendeur au Client sont des produits alimentaires et non alimentaires issus d'exploitations agricoles locales.

4.1.1 Les produits primaires

Tous les produits primaires du Drive Fermier sont d'origine et qualité fermière, les producteurs adhèrent à la marque collective Bienvenue à la Ferme et respectent un cahier des charges.
En période hivernale ou en cas d'intempéries exceptionnelles, il est possible que nous proposions les produits d'un producteur non adhérent. Cependant ces produits ne seront pas majoritaire dans l'offre et seront toujours proposé en qualité fermière.

4.1.2 Les produits transformés

En ce qui concerne les produits transformés, il est possible que certains ingrédients (épices, matières grasses...) ne soient pas issus de la ferme. Ce type d'ingrédient ne sera pas majoritaire dans le produit.
De même certaines étapes ( abattage) peuvent être réalisées en dehors de l'exploitation sans pour autant remettre en cause l'origine et la qualité fermière du produit.

4.2 CONSULTATION DES CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS

Chaque produit est accompagné d’un descriptif indiquant notamment la marque ou signe de qualité, la dénomination de vente, la quantité, le prix et les caractéristiques essentielles.
Le descriptif est accessible au Client avant la prise de commande.

Ces indications ne sauraient être exhaustives et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité du Vendeur. Pour une information complète, le Client est invité à se référer à l'étiquetage du produit lors de son retrait et/ou avant toute consommation, ou à contacter directement le producteur dont les coordonnées sont inscrites sur la fiche produit

En outre, certains produits peuvent être accompagnés de photographies les illustrant, les produits présentés reproduisant fidèlement les produits proposés au Client. Toutefois, les éventuelles variations dans la représentation des produits n’engagent pas la responsabilité du Vendeur.

4.3 DURÉE DE L’OFFRE ET DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Les offres sont valables pour la durée de leur mise en ligne et dans la limite des stocks disponibles affichés. Un produit devenu indisponible est indiqué comme tel, sachant que (exceptionnellement) le produit peut devenir indisponible entre le moment où le Client l’a ajouté dans son panier et le moment où il a validé sa commande.

En cas d'indisponibilité d’un produit commandé, et donc de commande incomplète lors du retrait, le Vendeur en informera le Client et procédera à son remplacement (produits frais), ou son remboursement (produits non périssables) dans les plus brefs délais ou à l’émission d’un avoir suivant le choix du client.

4.4 ZONE GÉOGRAPHIQUE DE COUVERTURE DE LIVRAISON DES PRODUITS

Lors de la validation de sa commande, le Client pourra choisir son lieu de retrait de sa commande en cliquant sur le mode de livraison choisi.
Le retrait de la commande ne pourra s’effectuer que sur le ou les sites de retrait indiqués sur le site www.drive-fermier-82.fr

ARTICLE 5 –CONDITIONS ET MODALITÉS DE PASSATION DE LA COMMANDE

5.1 LE COMPTE CLIENT

5.1.1 Création

Le Client peut, préalablement à toute commande, créer un compte client en saisissant son identifiant : adresse mail et son mot de passe. Il peut aussi passer commande en tant qu’invité.

A chaque nouvelle visite du site www.drive-fermier-82.fr , s’il a créé un compte, le Client peut s'identifier grâce à l'association de son identifiant et de son mot de passe. L'association de ces deux éléments vaut preuve de l'identité du Client.

Le Client reste responsable de son identifiant et de son mot de passe. En cas de perte de son mot de passe, le Client peut cliquer sur « mot de passe oublié ? » pour obtenir l'envoi automatique d'un e-mail lui rappelant son mot de passe ou lui permettant d’initialiser son mot de passe.

Le Client est également invité à fournir un certain nombre d'informations indispensables pour la prise en compte de la commande et de son exécution (civilité, prénom, nom, adresse de facturation, adresse de livraison, numéro de téléphone, courriel). En conséquence, le défaut de fourniture de ces informations, qui correspondent aux champs marqués d’un astérisque, équivaut à renoncer à la création d’un compte.

Le Client s’engage à informer le Vendeur de tout changement concernant ces informations via la rubrique « Mon compte sur le site www.drive-fermier-82.fr ».

Le Client reste seul responsable des conséquences de l’utilisation de son compte, et ce jusqu’à la désactivation de celui-ci.

5.1.2 Désactivation

Le Client qui souhaite désactiver son compte le fera via la rubrique « Mon compte ».
En cas de fraude ou de non respect des CGV par le Client, le Vendeur se réserve la faculté de désactiver, de plein droit et sans indemnité, le compte du Client sans avoir à respecter de préavis.

5.2 VALIDATION DE LA COMMANDE

Pour effectuer sa commande, le Client peut ajouter des produits à son « panier », ou en supprimer pour corriger d'éventuelles erreurs.
Une fois l’ajout des produits à son « panier » terminé, et avant de valider définitivement sa commande et de procéder à son règlement, le Client va cliquer sur « Finaliser ma commande ». Il aura ensuite le choix des modes de livraison et de paiement. Il se verra proposer un récapitulatif de l’ensemble de sa commande. Il pourra ainsi vérifier le détail de sa commande (produits, quantités, avoir, bon cadeau, frais de livraison, prix total TTC) et est en mesure de corriger d'éventuelles erreurs en revenant sur le détail de sa commande.

Le Client confirmera sa commande en cliquant sur « Valider ma commande » et procédera à son paiement en ligne qui est obligatoire. Le site n'autorisera pas la validation de commande si elle n'est pas réglée et confirmée par le système bancaire.

5.3 CONFIRMATION DE LA COMMANDE

Après avoir finalisé et validé sa commande en ligne, le Client recevra confirmation de sa commande par e-mail.
La vente ne sera conclue qu'à compter de ce moment.

L’e-mail de confirmation comprend le détail de la commande du Client et un lien pour accéder à sa facture ou à son bon de commande. Le Client a la responsabilité de le ou la télécharger et/ou de l’imprimer dans la rubrique « mon compte - mes commandes».

L’e-mail de confirmation de commande récapitule le numéro de référence de la commande, les produits commandés par le Client et leurs prix TTC, les modalités de livraison, les modalités et l'adresse à laquelle le Client peut faire part d'éventuelles questions concernant sa commande.

Toute nouvelle commande du Client ne sera acceptée par le Vendeur qu'après règlement complet et régulier. Le Vendeur s’autorise à suspendre toute commande en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes financiers.

5.4 PREUVE

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatisé du site www.drive-fermier-82.fr et de l’espace propre au Client constituent la preuve de l’ensemble de la transaction passée entre le Vendeur et le Client.

Tout récapitulatif de commande lorsque le Client a procédé au paiement de la commande constitue un engagement irrévocable. Toutes les commandes font l’objet d’un e-mail de confirmation. Ce document, à conserver, constitue la preuve de votre commande et du contrat liant les parties. Le Vendeur procède systématiquement à un archivage des preuves de commandes et de facturations pouvant être produites en cas de nécessité.


5.5 TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ DES PRODUITS

Les produits demeurent la propriété du producteur-vendeur jusqu'au complet paiement du prix.
La propriété est transférée au Client au moment du paiement, les risques sont transférés lors du retrait de la commande par le Client ou de la réception de la commande par le Client.


ARTICLE 6 – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

6.1 PRIX DES PRODUITS

Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Le prix facturé au Client est le prix total TTC indiqué sur la confirmation de commande adressée par le Vendeur.

6.2 FRAIS DE LIVRAISON

Les prix des produits n’incluent pas le tarif de la livraison. Ces tarifs seront indiqués si nécessaire, en fonction de la destination, le mode d'expédition et du poids de la commande,dans le récapitulatif de la commande et avant sa validation par le Client.

Dans le cas du drive fermier 82 le retrait est fait par le client.

6.3 MODALITÉS DE PAIEMENT

Toutes les commandes sont payables en euros, immédiatement, par carte bancaire, sur le site du partenaire bancaire du Vendeur dans un environnement sécurisé. Les cartes bancaires acceptées sont les cartes visa, le paiement par carte bleue électronique, Mastercard.
Le client renseigne le jour de la validation de sa commande : le numéro de sa carte bancaire, sa date d’expiration, son cryptogramme .

Le Client garantit au Vendeur que le moyen de paiement utilisé est en cours de validité et n’est pas issu d’une opération frauduleuse.

6.4 SÉCURISATION DE LA PROCÉDURE DE PAIEMENT

Toutes les données de votre commande et de votre paiement sont envoyées de manière cryptées depuis votre ordinateur vers le Vendeur. Seul le Vendeur possède la clé de décryptage pour lire ces données et traiter votre commande.
Pour savoir à quel moment vous vous trouvez en mode sécurité, un cadenas apparaît en bas à droite de votre écran


ARTICLE 7 – MODALITÉS DE LIVRAISON - DE RETRAIT DE LA COMMANDE

Le Vendeur propose différents services de réception de la commande par le Client.
Cependant, la nature de certains produits peut conduire le Vendeur à ne pas proposer la livraison comme mode de réception de la commande par le Client. Le Client en est informé sur les fiches produit.

Dans le cas du drive, le retrait est fait par le client ou son représentant, à l’adresse indiquée sur le Bon de Commande. Le retrait ne peut avoir lieu que dans un point relais DF82.

Pour retirer sa commande le Client doit se présenter à l'adresse indiquée sur le Bon de Commande, aux jour, date et heure choisis par ce dernier en fonction des créneaux horaires proposés par le Vendeur.
Au moment de retirer sa commande, le Client doit pouvoir fournir la preuve de son identité et présenter son Bon de Commande ou le numéro de référence de sa commande.
En raison de la recrudescence des fraudes à la carte bancaire, il pourra être demandé au Client à partir d'un certain montant, de fournir au moment du retrait de sa commande une pièce d'identité ou tout document pouvant justifier son identité. Le numéro de la plaque d'immatriculation du véhicule du Client pourra également être relevé. Ces deux numéros ne seront conservés que le temps de la réalisation de la transaction et seront immédiatement supprimés une fois le règlement complet et régulier du prix de la commande.

Lors de la réception de sa commande, le Client doit absolument s'assurer de sa conformité en présence d'un producteur.

Le délai de retrait maximum de la commande par le Client est de 1heures autour de l’heure du retrait prévu sauf en fin de période d'enlèvement où elle est limitée à trente minute.

En cas d'empêchement, la marchandise objet de la commande, sera conservée 48 heures maximum et proposée au retrait uniquement sur RDV , à l'appréciation exclusive du DF82.
Au-delà , si la commande n'est pas récupérée ou si le client n'a pas cherché à contacter le DF82, la commande sera perdue.


ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION ET DE RETOUR

Conformément aux dispositions des articles L. 121-16 à L.121-21-8 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation à compter du retrait de sa commande et ainsi retourner tout produit -non périssable- au Vendeur pour échange ou remboursement, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Il doit le formuler expressément en précisant son nom, adresse, objet du retour par courriel ou courrier aux adresses du DF82 précisées article 10.

L'exercice du droit de rétractation et de retour ne s'applique pas aux produits frais susceptibles de se détériorer ou de périmer rapidement. L'évaluation de l'acceptabilité de ces produits se fait lors du retrait en présence d'un producteur. Les dégradations ultérieures qui pourraient être dues aux conditions de transport ou de stockage chez le Client ne sauraient en effet être supportées par les producteurs.

Cependant s'il constate une anomalie, le client peut la signaler au DF82 dans un délais maximum de 7 jours, qui à son entière appréciation, pourra demander au producteur de pourvoir à son remplacement ou son remboursement.

Le Client exerçant son droit de rétractation pourra soit :
- retourner le(s) produit(s) concerné(s) par le moyen de son choix avec la facture d’achat et à ses frais à l’adresse suivante : BàF 130 avenue Marcel Unal 82017 Montauban cedex
- se présenter sur le lieu de retrait habituel avec la facture d’achat.

Les frais d'envoi ou de retour sont à la charge du Client. Le retour du ou des produits s’effectue dans leur emballage d’origine, et en bon état. Tous produits endommagés, abîmés, incomplets ou salis ne seront pas remboursés.

En cas d’exercice du droit de rétractation, le Vendeur est tenu au remboursement ou avoir au profit du Client des sommes qu’il a versées sans pénalité. Le remboursement est dû dans un délai maximum de trente jours suivant la date de réception ou de remise du produit par le Client.

Ce droit de rétractation ne peut s'appliquer aux denrées périssables, aux produits ayant fait l'objet d'une personnalisation.En cas de retours anormaux ou abusifs, le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande ultérieure.


ARTICLE 9 – GARANTIE

Le Client bénéficie de la garantie légale attachée aux produits vendus sur son site, dans les conditions des articles L. 211-4 à -14 du Code de la Consommation et des articles 1641 à 1649 du Code Civil.


ARTICLE 10 – SERVICE CLIENTS

Pour toute question ou information, le Client pourra contacter le service Clients du Vendeur :

- par téléphone : 05 63 63 30 25 (prix d’un appel local depuis un poste fixe) ;
- par e-mail : bienvenuealaferme@tarn-et-garonne.chambagri.fr
- par courrier : BàF – 130 avenue Marcel Unal 82017 Montauban cedex

ARTICLE 11 – INFORMATIONS PERSONNELLES ET PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

Les informations et données fournies par le Client et collectées par le Vendeur sur le site www.drive-fermier-82.fr (telles que notamment ses nom et prénom, ses coordonnées, le détail de ses commandes) sont traitées en toute confidentialité et sont sauvegardées dans une ou plusieurs bases de données centralisées au niveau du Vendeur.

Les données à caractère personnel du Client, demandées par le Vendeur, responsable du traitement, sont nécessaires à l’enregistrement, au suivi et à l’archivage de ses commandes, à la gestion commerciale et marketing de son dossier et à la qualité de ses relations avec le Vendeur.

Les informations et données à caractère personnel du Client sont également conservées par le Vendeur à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires, et de permettre la personnalisation des services proposés et des informations adressées au Client par le Vendeur.

En vertu des dispositions de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant. Pour exercer ces droits, le Client doit adresser un courrier à l’adresse suivante :
BàF – 130 avenue Marcel Unal 82017 Montauban cedex

En fonction des choix émis par le Client lors de la création ou de la consultation de son compte, il sera susceptible de recevoir des offres du Vendeur, ainsi que d’autres partenaires comme indiqués lors de la création de son compte.
A tout moment le Client peut modifier les habilitations qu’il a communiquées à partir de son compte ou en contactant par e-mail le service Clients. Le Client peut notamment à tout moment se désabonner des lettres d’information ou refuser toutes sollicitations commerciales en cliquant sur le lien de désinscription figurant sur le message.

ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les différents éléments du site : marques, contenus, illustrations et images, … sont protégés au titre du droit d’auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l’image.

Toute détérioration, ainsi que, en l’absence d’autorisation, toute reproduction, téléchargement, copie, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, des dits éléments sont interdits et exposent son ou ses auteurs à des poursuites.

ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉ

Le descriptif du produit est la seule source contractuelle. Les produits étant en constante évolution, le Vendeur peut modifier sans préavis les emballages des produits, la composition technique et les caractéristiques des références produits, qui ne sont données qu’à titre indicatif.

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations résulte d'un fait de force majeure.

Le Vendeur n’est tenu que d’une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du site.

Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites d'un service en ligne, et en particulier reconnaître :
- qu'il a connaissance des aléas de la consultation en ligne, en particulier au regard des temps de réponse ;
- qu'il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur et/ou de son réseau informatique lui permettent l'accès au site ;
- qu'il est seul responsable de ses accès sur Internet ;
- qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, données à caractère personnel, œuvres et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur l'Internet ou contractés par tout autre moyen électronique ;
- que tout réseau télématique utilisé à des fins de transmission de données, peut connaître des périodes de saturation en raison de l’encombrement de la bande passante, des coupures dues à des incidents techniques ou à des interventions de maintenance, de décisions des sociétés gérant les dits réseaux ou tous autres événements indépendant de la volonté du Vendeur.

Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du service et ne saurait tenir responsable le Vendeur pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre

ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours juridictionnel. La recherche préalable d’une solution amiable n’interrompt pas les délais pour agir en garantie.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Toutes les relations nées du fait de la connexion et/ou de l’utilisation du site www.drive-fermier-82.fr sont soumises au droit français.

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